Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la relation commerciale entre le client (le « Client ») et le prestataire (le « Prestataire »), dont les coordonnées sont les suivantes :

Les CGV sont accessibles sur le site internet du Prestataire, https://anneredactionweb.fr (le « Site »). Elles accompagnent chaque devis et chaque vente en ligne. Le Client doit les lire et les accepter sans restriction ni réserve pour bénéficier des services du Prestataire. Une fois acceptées, elles prévalent sur toute autre condition commerciale, notamment celles du Client.

Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale, ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande du Client reste applicable pendant toute la durée de la Prestation.

Article 1 — Les services du Prestataire

Le Prestataire est consultant et formateur en référencement naturel et local (SEO). Il accompagne des indépendants, commerçants et petites entreprises. Les désignations « Prestation(s) » ou « Service(s) » visent l’ensemble des services décrits ci-dessous.

Le Prestataire exerce à distance (visioconférence, e-mail, plateformes en ligne) ou en présentiel, selon la Prestation et les modalités indiquées dans le devis ou sur la page de vente. Les ateliers ont lieu dans le lieu indiqué sur la page de vente.

Pendant la collaboration, le Prestataire est joignable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 17 h via son adresse mail.

1.1 Optimisation de la fiche Google (Google Business Profile)

Le Prestataire analyse et optimise la fiche Google de l’entreprise du Client. Selon la formule retenue dans le devis, la Prestation peut comprendre :

  • la création de la fiche, ou son accompagnement jusqu’à la validation par Google ;
  • le choix de la catégorie principale et des catégories secondaires ;
  • la vérification et la mise à jour des informations générales (nom, adresse ou zone de service, téléphone, site internet, horaires, horaires exceptionnels) ;
  • la rédaction de la description de l’entreprise ;
  • la saisie des services ou produits et des attributs de la fiche ;
  • la sélection et la mise en ligne des photos ;
  • la rédaction et la programmation de publications ;
  • la préparation des questions-réponses ;
  • des conseils pour obtenir des avis et y répondre ;
  • une analyse des statistiques de la fiche.

Pour intervenir, le Prestataire a besoin que le Client lui fournisse :

  • un accès à la fiche en tant que gestionnaire (invitation envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le Prestataire) ;
  • le nom exact de l’entreprise, son adresse (ou sa zone d’intervention), son numéro de téléphone et l’adresse de son site internet ;
  • ses horaires d’ouverture, y compris les jours fériés et fermetures exceptionnelles ;
  • son activité principale et ses activités secondaires ;
  • la liste de ses services ou produits, ses points forts et la clientèle visée ;
  • des photos et vidéos de qualité (logo, façade, équipe, réalisations), dont il détient les droits d’utilisation ;
  • les liens vers ses autres plateformes (site, réseaux sociaux) ;
  • ses objectifs et la zone géographique où il souhaite être trouvé ;
  • lorsque la fiche n’est pas encore validée, les éléments de vérification demandés par Google (justificatifs d’activité, vidéo ou appel de vérification, etc.), que seul le Client peut produire.

1.2 SEO de site web

Le Prestataire propose l’audit, l’optimisation et la rédaction de contenus pour le site du Client : audit SEO, optimisation de pages existantes, rédaction d’articles ou de pages. Sauf précision contraire dans le devis, un audit ne comprend pas l’intervention du Prestataire sur le site audité, et le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations.

En cas de rédaction, le Client peut demander deux allers-retours de modifications. Il dispose de 7 jours calendaires après la remise de chaque version du contenu pour transmettre ses retours. Passé ce délai sans retour, le contenu est considéré comme validé. Au-delà de deux allers-retours, les modifications supplémentaires sont facturées.

1.3 Coaching SEO personnalisé

Le Prestataire propose un accompagnement individuel de 4 semaines, comprenant 4 séances de 1 h en visioconférence, un suivi entre les séances, un support Notion avec des cours vidéos et écrits, et des exercices de mise en pratique. Le Client s’engage à être disponible aux dates convenues et à réaliser le travail demandé entre les séances.

1.4 Ateliers et formations

Le Prestataire organise des ateliers et formations, en groupe restreint, sur le référencement local et la fiche Google. Les informations propres à chaque session (date, horaires, lieu ou lien de visioconférence, durée, nombre maximum de participants, programme, prix) figurent sur la page de vente. Les conditions particulières sont détaillées à l’article 4.

Article 2 — Commande et collaboration

2.1 Prestations sur devis (fiche Google, SEO, coaching)

Le Client expose ses besoins. Le Prestataire lui adresse un devis personnalisé. Pour que la collaboration débute, le Client doit : (1) retourner le devis signé par e-mail, (2) accepter les présentes CGV, et (3) régler l’acompte ou la totalité du prix selon les modalités du devis. La Prestation ne débute pas avant le premier paiement.

Toute demande qui ne figure pas dans le devis initial fait l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire peut refuser un projet ou un client si sa disponibilité ne le permet pas, ou si un litige est déjà intervenu entre les parties.

2.2 Ventes en ligne (ateliers et formations)

Pour s’inscrire, le Client doit : (1) se rendre sur la page de vente de la session choisie, (2) renseigner les informations demandées, (3) accepter les présentes CGV en cochant la case prévue, et (4) payer en ligne, en totalité, via la plateforme de paiement indiquée. L’inscription est confirmée par un e-mail envoyé à l’adresse renseignée, avec les informations pratiques. Les places sont attribuées dans l’ordre des paiements, dans la limite du nombre de places annoncé.

Le Client a accès aux informations précontractuelles sur la page de vente et dans les présentes CGV avant tout achat.

Article 3 — Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire pour permettre au Client de se rapprocher de ses objectifs. Il ne garantit aucun résultat précis (position dans les résultats de recherche, niveau de visibilité, nombre d’appels, de visites, de demandes, de clients ou de chiffre d’affaires), ces résultats dépendant de facteurs qu’il ne maîtrise pas : algorithmes et règles de Google, concurrence, saisonnalité, comportement des internautes, qualité des avis, etc. Les exemples et résultats présentés dans ses communications sont des cas réels, non des promesses.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les décisions de Google (validation, suspension ou modification d’une fiche, filtrage d’avis). Il n’est pas responsable de ces décisions. Il ne recourt à aucune pratique contraire aux règles de Google, notamment l’achat ou la fabrication de faux avis.

Le Prestataire n’est redevable d’aucune exclusivité envers le Client.

Sa responsabilité ne peut être retenue en cas de bug informatique, d’interruption ou de mise à jour d’une plateforme, de panne de réseau ou de tout dysfonctionnement indépendant de sa volonté. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les parties conviennent d’un nouveau délai.

Le Prestataire n’est pas responsable des contenus publiés sur les plateformes du Client (site, fiche Google, réseaux sociaux), le Client restant éditeur et directeur de publication, même lorsque le Prestataire publie en son nom avec son accord.

Sa responsabilité peut être engagée uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part ayant causé un préjudice direct au Client. Les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, baisse de visibilité) ne donnent lieu à aucune réparation. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant déjà payé par le Client.

Le Prestataire garantit une rédaction humaine, empreinte de son style. Il peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour l’aider dans la recherche, la rédaction et l’optimisation, sans que ces outils se substituent à son travail.

Article 4 — Conditions particulières aux ateliers et formations

4.1 Contenu et supports. Le programme est indiqué sur la page de vente. Les supports remis sont strictement personnels (voir article 10).

4.2 Nombre de participants. Chaque session accueille au maximum 10 participants. Le Prestataire peut annuler une session si le nombre d’inscrits est insuffisant (minimum 7, avec un préavis de 7 jours) : les participants sont alors remboursés intégralement ou peuvent reporter leur inscription sur une autre session.

4.3 Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire doit annuler ou reporter une session (maladie, indisponibilité du lieu, force majeure), il propose un report ou un remboursement intégral. Aucune autre indemnité n’est due.

4.4 Annulation par le Client.

  • Annulation demandée par e-mail au moins 7 jours calendaires avant la session : remboursement intégral, hors frais bancaires éventuels.
  • Annulation moins de 7 jours avant la session, ou absence : aucun remboursement. Le Client peut toutefois se faire remplacer par une personne de son choix, après en avoir informé le Prestataire au plus tard 24 heures avant la session.

Ces conditions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8, lorsque celui-ci est applicable.

4.5 Comportement. Le Prestataire peut exclure un participant dont le comportement perturbe le déroulement de la session, sans remboursement.

Article 5 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client collabore activement : il transmet au Prestataire les informations, accès et documents nécessaires, dans les délais convenus, et relit sérieusement les contenus soumis pour effectuer ses retours dans les délais prévus.

Lorsque le Client donne accès à un outil (fiche Google, site, outil d’analyse), il est seul responsable de ce partage et décide de la fin de l’accès à l’issue de la Prestation. Aucune fuite de données ou dysfonctionnement technique des outils du Client ne peut être reproché au Prestataire.

Le Client est seul responsable de ses décisions et de l’application des recommandations. Il respecte les règles de Google et les lois applicables, notamment en matière d’avis (interdiction des faux avis ou des avis sollicités de façon trompeuse).

Dès que le contenu rédigé est livré et le prix payé, le Client en est propriétaire dans les conditions de l’article 10. S’il décide de ne pas l’utiliser, aucun remboursement ni réduction n’est possible.

Si le Client est à l’origine d’un retard, d’une suspension ou d’une mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

Article 6 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre (informations non publiques sur ses affaires, ses données, ses projets). Les livrables (audits, rapports, plans d’action, supports d’atelier) sont réservés à l’usage du Client et ne peuvent être partagés à des tiers, gratuitement ou non.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, sur la page de vente ou dans le devis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire via Stripe, virement bancaire, chèques.

  • Ventes en ligne (ateliers et formations) : paiement intégral au moment de l’inscription.
  • Prestations sur devis : un acompte de 30 % est demandé à la signature ; le solde est payable à selon l’échéancier du devis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre la Prestation et la livraison des supports. Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur la somme restant à payer à compter du jour suivant l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut engager toute poursuite pour obtenir le paiement.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client qui est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés et contractant en dehors du champ de son activité principale, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance (signature du devis ou acceptation des CGV en ligne), sans avoir à justifier sa décision.

Prestations exécutées dans le délai de 14 jours. Si le Client demande expressément que la Prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît que, s’il se rétracte ensuite, il devra payer la part de Prestation déjà fournie. S’il demande une exécution complète dans ce délai et que la Prestation est entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, ce qu’il reconnaît en acceptant les présentes CGV.

Ateliers et formations. Pour une session qui a lieu plus de 14 jours après l’inscription, le droit de rétractation peut s’exercer dans les 14 jours suivant l’inscription, avec remboursement intégral. Passé ce délai, les conditions de l’article 4.4 s’appliquent.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision à anne.durdek.redaction@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

En cas de rétractation, les documents et rédactions déjà transmis ne peuvent plus être utilisés par le Client ni par un autre prestataire.

Article 9 — Résiliation et force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties, constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, suspend les obligations concernées. Les parties se rapprochent pour convenir de nouvelles modalités d’exécution.

Si l’une des parties manque à une obligation exigible et suffisamment grave (paiement, collaboration), l’autre partie peut suspendre l’exécution de la sienne après notification par e-mail. Un délai de 8 jours est laissé pour régulariser. À défaut, le contrat est résilié, sans indemnité à la charge du Prestataire. Les sommes correspondant aux Prestations déjà réalisées restent dues.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire détient les droits d’auteur sur les contenus, méthodes, supports et documents qu’il crée.

  • Contenus de travail (brouillons, projets envoyés pour avis) : aucune cession de droits. Le Client ne peut ni les utiliser ni les partager.
  • Livrables finaux (contenus rédigés livrés au titre de la Prestation) : après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation dans les limites suivantes. Supports de diffusion : site internet et fiche Google du Client. Finalité : communication et promotion de l’activité du Client. Modifications : le Client peut adapter les contenus à ses besoins. Durée : 10 ans à compter de la livraison. Territoire : monde (internet). Mention de l’auteur : non obligatoire.
  • Supports d’ateliers, formations et coaching (présentations, fiches, modèles, documents d’accompagnement) : aucune cession de droits. Ils sont réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être copiés, diffusés, revendus ou utilisés pour former des tiers. Toute violation expose son auteur à des poursuites en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Données personnelles

Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il collecte les données nécessaires à la commande, à la facturation et au suivi : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse de l’entreprise, informations sur l’activité et la fiche Google du Client, réponses au questionnaire de préparation, etc. Les bases légales sont l’exécution du contrat, les obligations légales du Prestataire et, le cas échéant, le consentement du Client.

Les données sont conservées 5 ans après la fin de la Prestation, et 3 ans après le dernier contact lorsque l’échange ne débouche pas sur une Prestation, sous réserve des durées légales de conservation des documents comptables (10 ans pour les factures).

Le Prestataire utilise des outils tiers pour les paiements, la visioconférence ou la planification : Stripe, outil de visioconférence, outil de prise de rendez-vous, etc. Certains peuvent être hébergés hors de l’Union européenne. Le Client est invité à consulter leurs politiques de confidentialité.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il peut les exercer en écrivant à anne.durdek.redaction@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL. Le Client peut s’opposer gratuitement au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 — Avis, témoignages et résultats

Le Prestataire peut demander au Client son avis sur la Prestation, à la fin de celle-ci, pour promouvoir ses services sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Prestataire peut également présenter les résultats obtenus avec le Client sous forme de cas client, uniquement avec son accord préalable, anonymisé ou non selon ce qui a été convenu. Sauf mention contraire, les informations utilisées sont : prénom, métier, résultats chiffrés.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la collecte ou à la publication de son avis ou de son cas client en écrivant à anne.durdek.redaction@gmail.com. Si un témoignage a déjà été publié avec son accord, le Prestataire le retire dans les meilleurs délais.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clauses sont indépendantes : la nullité de l’une n’entraîne pas celle des autres. En cas de traduction, la version française fait foi.

Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. Le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit dès que possible, et celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de solution amiable, le litige est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu du fait dommageable. Pour un litige entre professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu de domiciliation du Prestataire.